Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Exposé sommaire
"Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre l'ensemble des avocats.
La nouvelle rédaction de l'article 1er entend exclure seulement les avocats actifs de l'inscription sur le registre. Nous considérons que le statut d'avocat est en soi suffisant pour justifier une exclusion de l'ensemble des personnes inscrites à un barreau."