Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé, n° 2349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 3 avril 2024)
Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteLe chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 2142‑1 » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L. 2142-1 n’est pas applicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent des compétences de la Polynésie française.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.