Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé, n° 2349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 3 avril 2024)
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est ajoutée la phrase suivante :
« Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire
L'impact psychologique du recours à l'IVG n'est plus à prouver et il semblerait qu'une information systématique sur le recours possible à un accompagnement psychologique des femmes souhaitant y recourir soir nécessaire.