Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.

Exposé sommaire

Dans certaines zones, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse peut être compliqué par manque de personnel ou de moyens financiers des structures médicales. Il semblerait donc pertinent d'évaluer le coût relatif à l'augmentation du délai légal de recours à l'IVG.