Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2349, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 avril 2024)
Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est affecté d’une malfaçon législative puisqu’il commande de lire l’article L. 1111‑7, pour son application en Polynésie française, à la fois dans dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 et dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Cette situation, préjudiciable au bon fonctionnement des services de Polynésie française, ne peut perdurer. Il est donc proposé de retenir la référence la plus récente.