Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2349, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 avril 2024)
À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique, les mots : « et des mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" » sont remplacés par les mots : « et les mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" sont remplacés par les mots : "réalisant l’analyse" et la deuxième occurrence du mot : "autorisé" est supprimée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la compétence santé que détiennent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans les procédures de communication des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques. Les modalités d'agrément des laboratoires édictées par l'État n'ont donc plus à s'appliquer.