Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé, n° 2349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 3 avril 2024)
Le sixième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
Les troisième et sixième alinéas de l’article L 1541‑3 donnent deux indications contraires pour l’application en PF de l’article L1111‑7.
Il est demandé au législateur d’indiquer laquelle les deux versions de l’article L1111‑7 est rendue applicable en PF