Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2349, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 3 avril 2024)
Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L 1111-13 qui était applicable en Polynésie française et pour lequel il est prévu une mesure d’adaptation au 7° du II de l’article L 1541-3 a été abrogé en 2016 dans l’hexagone et non applicable en Polynésie française au vu de la dernière modification de l’article L1541-3. Cependant, le maintien du point 7° du II de l’article en question laisse un doute quant à l’applicabilité en PF de cet article, qui est de plus redondant avec l’article L1111-12 dans sa version applicable en PF.
Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie française.