Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

À l’antépénultième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, la référence : « L. 112‑1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1-3 ».

Exposé sommaire

Correction pour lisibilité :
 
Cela concerne une erreur rédactionnelle dans le numéro de l’article L1122‑1-3.

Cet amendement a été travaillé avec les services du Gouvernement de la Polynésie française.