Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (n°1993)., n° 2382-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 mars 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , agissant pour les mobilités solidaires, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour simplifier le dispositif de mise à disposition de véhicules destinés à être mis au rebut.
Il s'agit ici de permettre à toutes les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui oeuvrent dans un « objectif de développement de services d’aide à la mobilité » de pouvoir en bénéficier, sans préciser que ces entités « agissent pour les mobilités solidaires ». Cet amendement permettrait d'élargir le nombre d'entités pouvant bénéficier de ce dispositif.