- Texte visé : Texte n°2383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 8° du I de l’article 796 du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Des membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l’ordre de la Nation ; ».
Il est important de réinsérer dans cette proposition de loi l'article 11 initialement prévu.
Dans le contexte actuel, où la sécurité civile doit monter en compétence et dans lequel les crises s'intensifient : sanitaires, sociales, climatiques, terroristes, etc., il semble nécessaire de reconnaitre les dangers que peuvent encourir les membres de la sécurité civile.
Cela passe par le fait d'étendre l'exonération de droits de succession aux membres d'une association agréée de sécurité civile, décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures.
L'époque n'est plus aux seuls conflits lointains. Des crises majeures er menaçantes sont également sur le territoire nationale et les membres de la sécurité civile peuvent être aux premières loges. Reconnaissons leurs sacrifices.