- Texte visé : Texte n°2383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités et les conséquences de la mise en application d’une réduction du temps de travail hebdomadaire à 32 heures sans perte de salaire pour l’ensemble des salariés exerçant des activités bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure.
Ce rapport évalue les conséquences d’une telle réduction du temps de travail sur la création et la qualité de l’emploi, la santé au travail et le bénévolat de sécurité civile. Il précise les moyens nécessaires aux entreprises pour son application en fonction de la nature de leur activité ainsi que de leur taille et formule des propositions pour leur accompagnement de la part de l’État.
Le rapport demandé au Gouvernement doit permettre d'évaluer les modalités et les conséquences d'une réduction du temps de travail hebdomadaire à 32h sans réduction de salaire pour les salariés exerçant des activités bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile au sens de l’article L725-1 du Code de la sécurité intérieure.