Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)., n° 2383-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 27 mars 2024)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé :
« Titre II ter ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. L. 427‑1. – »
la mention :
« Art. L. 727‑1 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à perfectionner le dispositif de l’article 16. En effet, le fonds créé ici, qui n’a pas pour objectif d’indemniser des victimes, n’a pas sa place dans la partie consacrée aux fonds de garantie du code des assurances. Il est donc proposé de placer ce fonds dans le code de la sécurité intérieure.