- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)., n° 2383-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux des associations agréées de sécurité civile. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement s'inscrit dans la volonté de renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile (AASC) en les exonérant de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.
Les économies réalisées permettraient à ces associations d'investir dans des projets structurants pour qu'elles puissent se développer.