- Texte visé : Texte n°2383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« arrêté du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité civile ».
Cet amendement propose que la détermination finalisée du taux de l’impôt sur les contrats d’assurance habitation que la majorité Renaissance soutient ici par cette proposition de loi se fasse non seulement par le ministre en charge des assurances (en l’état Monsieur Bruno Le Maire ministre de l’Économie) mais aussi par le ministre en charge de la sécurité civile (soit Monsieur Gérald Darmanin ministre de l’Intérieur).
Sans valider le prélèvement mis en place par la majorité, qui arrive en contradiction avec les engagements du Ministre de l’économie exprimé voilà quelques semaines, nous insistons sur la nécessité de mettre aussi en droit et responsabilité le ministre en charge de la protection civile, lequel doit évidement avoir un droit de regard sur le financement public des associations agréées de sécurité civile.
Rappelons ici que par son récent décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, le Gouvernement via la décision du premier ministre Monsieur Gabriel Attal et contresigné par le Ministre de l’Économie et son ministre du budget a jugé bon de supprimer rien qu’en crédits de paiement 52,766 millions d’euros pour 2024 dans le programme n° 161 Sécurité civile, sur les 880,495 millions ouverts en 2024, soit près de 6 % des crédits de paiement nouveaux finançant notre système de protection civile.
Pour s'assurer d'un niveau satisfaisant de financement de la sécurité civile, d'autres ministres que le seul ministre des finances doivent prendre part aux décisions. C'est l'objet de cet amendement.