Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)., n° 2383-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et les collectivités territoriales compétentes ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales ont des compétences en matière de sécurité civile comme par exemple les Départements avec la gestion des SDIS.
Il convient donc d’associer les élus à la rédaction de cette charte.