- Texte visé : Texte n°2383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article propose d’étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprises, prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), aux dons et versements au profit des associations de sécurité civile agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure.
La réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprises est réservée aux dons et versements au profit des organismes d’intérêt général dont l’activité présente l’un des caractères prévus à cet article. La condition d’intérêt général suppose que l’activité de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Les activités de secours, de soutien et d’assistance exercées par les associations agréées de sécurité civile ne sont pas de nature lucrative et ces organismes peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire éligibles à l’un des caractères mentionnés à l’article 238 bis du CGI. Par ailleurs, ces associations ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Ainsi, sous réserve du strict respect de l’ensemble des conditions prévues à l’article 238 bis du CGI, le régime du mécénat peut déjà s’appliquer aux dons et versements effectués par les entreprises en faveur des associations de sécurité civile agréées.
La mesure proposée étant déjà satisfaite, le présent amendement propose de supprimer cet article.