Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 mars 2024)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce prélèvement ne peut conduire à une augmentation des tarifs de ces contrats d’assurance. »
Exposé sommaire
Le groupe écologiste soutient un renforcement du financement de la sécurité civile et des associations agréées de sécurité civile. Néanmoins ce financement doit porter directement sur les entreprises d'assurance, largement protégées depuis 2017 et dans le cadre de la crise du covid19, et non pas reposer directement sur les contrats d'assurance et être prélevé directement sur les assurés.
Sans la précision apportée par cet amendement, ce texte pourrait simplement conduire à un renchérissement global des contrats d’assurance - sous la forme d’un impôt déguisé pour nos concitoyens.