Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231)., n° 2403-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(jeudi 4 avril 2024)
L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent pour toute production produite sur le sol français. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les dispositions de l’article L.442‑7 du Code du commerce relatives à l'interdiction d'acheter des produits agricoles à des prix abusivement bas s’appliquent à toutes les productions alimentaires françaises, quelle que soit la localisation du siège social des deux parties.