Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231)., n° 2403-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs de marché de référence par les interprofessions.
Exposé sommaire
Prévue dès 2018 à l’article 1er de la loi Egalim 1, nous savons aujourd’hui que l’obligation de publication des indicateurs de référence (coûts de production et de marché) censée aider à la construction du prix payé au producteur pour garantir sa rémunération n’est aujourd’hui pas respectée par l’ensemble des filières.
Il est demandé au Gouvernement d’établir un état des lieux relatif à cette obligation.