Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2403, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 avril 2024)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal »
les mots :
« sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.