- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231)., n° 2403-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être intérieur »
les mots :
« des prix minimaux d’achat des produits agricoles, qui ne peuvent être inférieurs ».
L'agriculture française se caractérise, au sein même des filières, par une diversité de modes de production, d'organisations, de contraintes climatiques ou encore de tailles d'exploitations. Tous ces déterminants conditionnent cependant les coûts de production : ces coûts varient selon que l'on produise en plaine ou en montagne, en bio ou en conventionnel, dans de petites structures ou dans des exploitations plus grandes générant des économies d'échelle.
La proposition de loi reconnaît cette diversité puisqu'elle propose que l'estimation des coûts de production agricoles prenne en compte "à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations". Lors des travaux en commission, une attention particulière a été portée à la prise en compte de cette diversité, plusieurs amendements ayant été adoptés pour la renforcer.
Cependant, le dispositif actuel débouche sur un unique prix minimal d'achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Ce prix doit donc être supérieur aux coûts de production les plus élevés afin d'éviter toute vente à perte. Cela va cependant altérer la compétitivité des exploitations aux coûts les plus bas.
Le présent amendement d'appel, qui vise à souligner les incohérences du dispositif actuel, propose donc que la conférence publique de filière définisse plusieurs prix minimaux afin de tenir compte de la diversité des situations.