- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231)., n° 2403-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
La proposition de loi entend placer les conférences publiques de filière sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Le rôle de ce dernier est précisé à l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de cet article, il peut notamment être saisi de "tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation".
Dès lors, placer les conférences chargées de définir un prix minimal sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles risque de le placer en porte-à-faux : cela pourrait porter atteinte à sa neutralité puisque son rôle est précisément d'intervenir dans les relations contractuelles en cas de litige. Pour ces raisons, il nous semble opportun de laisser les conférences publiques de filière sous l'égide de FranceAgriMer.