- Texte visé : Texte n°2403, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. »
les mots :
« réunir si l’une des catégories de représentants mentionnées au deuxième alinéa n’est pas représentée. »
Depuis les travaux de la commission, le dispositif de prix minimaux repose sur le volontariat. Un amendement de la rapporteure est en effet venu compléter l'article 1er pour préciser, selon son exposé des motifs, que la discussion en conférence publique de filière "ne peut être efficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’y participer". Tel que rédigé cependant, le dispositif permet encore à la conférence publique de filière de se réunir même si l'une des catégories d'acteurs n'y consent pas.
Afin d'accorder l'esprit de la proposition de la rapporteure avec la lettre de son texte, le présent amendement propose qu'une conférence publique de filière ne puisse pas se réunir si l'une des catégories de représentants prévus est absente : il ne sera dès lors pas possible de définir un prix minimal si aucune organisation de producteur n'est présente, ou aucune organisation de représentant des consommateurs, par exemple. Cela assure véritablement le caractère volontaire du dispositif.