Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique., n° 2404-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à 222-18-1
par les mots :
et 222-18
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle, l’article visé ayant été abrogé.