Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227)., n° 2406-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la santé menstruelle et gynécologique »
les mots :
« l’aménagement du temps de travail et le recours au télétravail pour le salarié souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.