- Texte visé : Texte n°2406, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’autorisation de télétravail délivrée à l’agent public atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail. »
Le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement que l’autorisation de télétravail délivrée aux agents « peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail ».
Eu égard à la nature des situations abordées par la présente proposition de loi, il apparait indispensable de préciser que l’autorisation délivrée à l’agent atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement des jours flottants, afin de lui permettre d’avoir librement recours à ces derniers lorsque son état de santé le réclame.