Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2406, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter le dispositif de l’article 4 bis afin de tenir compte de la suppression de l’article 1er de la présente proposition de loi par la commission des affaires sociales. L’arrêt pour menstruation incapacitantes ne figurant plus dans le texte, la référence effectuée par l’article 4 bis est en effet sans objet.