- Texte visé : Texte n°2406, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 4622‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Contribuent à l’accompagnement et l’orientation des travailleurs concernés dans le suivi de leur santé menstruelle et gynécologique, notamment lors de la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624‑1, à des actions d’information et de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et à l’accompagnement des employeurs, travailleurs et représentants dans l’adaptation du poste et du temps de travail aux enjeux liés à la santé menstruelle. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version initiale déposée par nos collègues du groupe Ecologistes.
En effet, en Commission des affaires sociales, l’amendement AS 16 (déposée par les députés macronistes du groupe Renaissance) a supprimé la création à la charge des services de santé au travail (SST) de la mission de suivi de la santé menstruelle et gynécologique des travailleuses. En l'état de cet article 4, ne resterait donc plus que la création des missions d’accompagnement des employeurs et de réalisation d’actions d’information et de sensibilisation.
L'ambition de l'article 4 était ainsi largement amoindrie.
Par cet amendement, nous souhaitons donc lui redonner son ambition originelle.
Tel est l'objet du présent amendement.