Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°119 (Rect)
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , ou la personne mentionnée au D, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référence.