Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 avril 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« potables »,
les mots :
« destinées à la consommation humaine ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« dans les eaux destinées à la consommation humaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 15 et à reformuler l'alinéa en cohérence avec la rédaction de l'article L.1321-5 du code de la santé publique.