- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit la mise en place d'une redevance qui ne serait être effective que de façon temporaire.
En étant mise en place au niveau national, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie et pénaliserait les entreprises françaises et notamment des TPE/PME, dans des secteurs industriels soumis à la concurrence internationale.
Or, la compétitivité des entreprises françaises et notamment avec SYENSQO dans le Jura doit être une priorité.
C'est un objectif de reconquête industrielle et d’emploi.
Cette redevance nationale freinerait la compétitivité de nos entreprises ainsi que leur capacité à investir par rapport à leurs concurrents étrangers.
Au moment où les entreprises subissent les effets de l’inflation et doivent aussi investir dans la décarbonation de l’économie, toute mesure qui viendrait augmenter les charges des entreprises serait contre-productive et irait en sens inverse de ce qu'il conviendrait de réaliser.
Tel est le sens de cet amendement.