- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« dont la liste est fixée par décret ».
Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de protection contenant des PFAS aux professions définies par décret.
Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile seront exemptés de l'interdiction de produits textiles contenant des PFAS. Toutefois, les autres professions qui possèdent des vêtements de protection, comme dans l'industrie ou dans le BTP, possèdent-elles déjà les alternatives suffisantes à cette interdiction ?
Plutôt que de risquer de mettre en danger des personnels avec des protections inadaptées, il convient d'élargir la liste des dérogations aux professions qui n'ont pas encore trouvé d'alternatives.