- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Les PFAS font l’objet d’une attention particulière depuis de nombreuses années à l’échelle internationale et plusieurs d’entre eux ont déjà été interdits. En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé un processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui devrait se traduire très concrètement par l’interdiction de la production et de la distribution de ces substances dans les prochaines années. D’ailleurs, afin de rendre ce processus plus concret, l’ECHA a présenté en mars 2024, un calendrier de travail visant à étudier cette possibilité de restriction usage par usage.
Conscientes de la nécessité de faire évoluer ces usages, les industries ayant recours à ces substances ont amorcé un processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives.
L’anticipation de la règlementation européenne, proposée par l’article 1er, pourrait nuire à la compétitivité des industries françaises vis-à-vis de ses concurrents européens. Elle fait, également, courir le risque d’un manque de lisibilité du droit.
Ainsi, afin d’accompagner au mieux cette transition, et pour assurer la lisibilité du droit applicable aux industries concernées, il est proposé de ne pas anticiper la transposition de la future règlementation européenne relative à l’interdiction des PFAS.