Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 avril 2024)
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Les alinéas 4 à 8 visent à appliquer l'interdiction de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d'un certain nombre de produit d'ici 2026.
Cette interdiction intervient beaucoup trop rapidement ; d'autant plus qu'aucune étude d'impact n'est fournie pour évaluer les conséquences de ces interdictions sur notre industrie.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.