Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 avril 2024)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L'alinéa 9 vise à interdire, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Pour les mêmes raisons qu'évoquées aux précédents alinéas, cette interdiction intervient beaucoup trop rapidement et est donc dangereuse pour notre industrie.
Il convient dès lors de supprimer cet alinéa.