Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 avril 2024)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une liste de dérogations est définie par décret. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet alinéa est d'assouplir l'application très stricte du II de l'article 1er.