Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 avril 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés »
les mots :
« sont fixées »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d'interdire tous les rejets et ne pas rentrer dans la logique de seuil.