Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 avril 2024)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 100 euros par cent grammes »
les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire
S'il doit y avoir une redevance due par les personnes dont les activités entraînent un rejet de PFAS, le montant doit être fixé par décret.