Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 avril 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« perfluoroalkylées »
insérer les mots :
« et polyfluoroalkylées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et polyfluoroalkylées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la carte élaborée concerne tous les types de substances définies comme des PFAS.