Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 avril 2024)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« issus de »
les mots :
« directement liés à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites.