Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« réalisant des missions de sécurité ou de service public ».
Exposé sommaire
Les pompiers ne sont, par exemple, pas reconnus comme étant des professionnels de sécurité ou de sécurité civile mais utilisent néanmoins des vêtements contenants des PFAS pour leur sécurité.
Il s'agit donc d'inclure tous les métiers utilisant des vêtements de protection contenant des PFAS à cette exception afin de ne pas mettre en péril la sécurité et la santé des agents qui les utilisent.