- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le rejet aqueux de tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées fait l’objet d’un encadrement défini par décret, qui fixe notamment la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées concernées et les seuils limites de concentration applicables.
« II. – On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement vers le milieu naturel et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. »
Cet amendement de repli propose de substituer la mesure d’interdiction des rejets aqueux de substances PFAS par la fixation de valeurs limites d’émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances PFAS.
En effet, en l’état actuel de nos connaissances, l’interdiction proposée et telle que proposée est techniquement impossible à mettre en œuvre. Elle ne permet pas ensuite de prendre en compte les résultats de la campagne nationale de mesures des substances PFAS dans les rejets aqueux des installations classées en cours de mise en œuvre.
C’est pourquoi il est proposé de renvoyer les modalités d’application d’une telle mesure à la voie réglementaire, qui permettra d’une part de fixer des seuils limites de concentrations, comme il en existe aujourd’hui pour l’eau destinée à la consommation humaine et pour d’autres substances présentes dans les rejets aqueux, d’autre part de pouvoir adapter le dispositif d’encadrement à l’évolution de l’état de nos connaissances scientifiques et des technologiques permettant de traiter ces substances.
À défaut d’une approche globale du sujet, portant tout à la fois sur la production et le traitement, le dispositif ainsi proposé permettrait d’aboutir à un encadrement adapté aux réalités scientifiques et à la faisabilité techniques actuelles.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution de l’Environnement (FNADE)