- Texte visé : Texte n°2409, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (2228)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Après le même 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis De porter à au moins 45 % la part des énergies renouvelables et de récupération dans la consommation finale de chaleur, et de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid en 2030 ; ».
Le présent amendement vise à pallier les conséquences des dispositions adoptées en commission, ayant supprimé le développement de la chaleur renouvelable et de récupération des objectifs de notre politique énergétique, au profit d’un seul objectif chiffré de production d’électricité décarbonée.
Cette nouvelle rédaction est difficilement compréhensible dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique « globale » de la France et repose encore à 60% sur des énergies fossiles.
L’article ainsi rédigé reviendrait à limiter notre politique énergétique à la seule production d’électricité, seul objectif qui resterait clairement défini dans le code de l’énergie, ainsi réécrit, au point 4° de l’article 100-4. Il serait regrettable que la définition de notre politique énergétique ne tienne pas compte de la moitié de notre consommation énergétique, ou encore du fait que tous les usages ne peuvent pas être électrifiés.
En résumé, le présent amendement vise à réintroduire un objectif d’énergies renouvelables et de récupération dans la consommation finale de chaleur, objectif nécessaire, mais aussi complémentaire et distinct de celui fixé pour le verdissement des réseaux de chaleur dans la mesure où toute la chaleur renouvelable n’étant pas distribuée par les réseaux de chaleur.