- Texte visé : Texte n°2409, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (2228)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« conforte le choix durable du recours à l’énergie nucléaire en tant que »
les mots :
« s’appuie sur le maintien, le renouvellement et le développement de moyens de production décarbonés, et conforte le choix durable du recours conjoint aux énergies renouvelables, y compris l’hydroélectricité, à l’énergie nucléaire et aux moyens thermiques décarbonés comme »
RTE a rappelé dans son Bilan Prévisionnel 2035 les conditions techniques, technologiques et économiques présidant à la réalisation de différents scénarios. Tous les scénarios d’atteinte de nos objectifs climatiques (et notamment européens dans le cadre du Fit for 55) se traduisent par une hausse importante de la consommation d’électricité, s’inscrivant dans une électrification des usages (industrie, mobilité, bâtiment…). Dans un scénario avec des objectifs de décarbonation et de réindustrialisation ambitieux, cette électrification est renforcée et se traduit par une hausse de la consommation d’électricité jusqu’à 640 TWh en 2035.
Dans un tel scénario, il est donc indispensable de produire suffisamment d’électricité décarbonée pour répondre aux besoins d’électrification. A cet horizon, un développement rapide et ambitieux des énergies renouvelables une condition sine qua non, RTE rappelant qu’un socle de 270 TWh de production d’électricité renouvelable en 2030 s’impose comme un minimum pour couvrir les besoins d’électricité décarbonée dans une configuration de réindustrialisation ambitieuse, et donc de souveraineté industrielle et énergétique renforcée.
Les objectifs de la politique énergétique de la France doivent donc affirmer que le chemin vers la neutralité carbone et les ambitions de la France reposent, en matière de production d’électricité, sur le recours à l’ensemble des sources de production décarbonées : énergies renouvelables y compris hydroélectricité, énergie nucléaire et moyens de production thermique décarbonés. Le présent amendement propose de compléter en ce sens le I. bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie tel que modifié à l’occasion de l’examen du texte en commission.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union française de l'électricité.