Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395)., n° 2413-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Suppression de l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la volonté de la présente proposition de résolution d'élargir les compétences du Parquet européen.
Il en va de la souveraineté judiciaire de la France et également de tous les États membres de l'Union Européenne. Il faut d'ailleurs noter que tous les États membres ne participent pas au Parquet européen : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède ont ainsi fait ce choix de protéger leur juridiction nationale plutôt que de la diluer.