Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395)., n° 2413-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l'alinéa 23, remplacer les mots :
« membres de l’Union »
par les mots :
« qui participent au Parquet européen ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Tous les états membres de l'Union européenne ne participent pas au Parquet européen. En effet, plusieurs États ont fait le choix de protéger leurs juridictions nationales comme : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède.
Autant dire que la communication sur les missions du Parquet européen ne doit concerner que les pays qui y participent.