Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 2417
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Le permis de conduire peut être annulé si l’avis médical conclut à l’inaptitude définitive du conducteur concerné à la conduite. »
Exposé sommaire
Lors de l’examen médical, le médecin peut déceler un état de santé du conducteur à l’origine d’un homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, révélant chez ce dernier une inaptitude définitive à la conduite. Dans ce cas, il faut permettre au représentant de l’État de pouvoir annuler le permis de conduire de ce conducteur.