Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 2417
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 107.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre le laxisme de la justice et à mieux protéger les victimes et l'ensemble de la société, en rendant automatique la prononciation de ces peines complémentaires.