- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 2417
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu obligatoirement dans un délai maximal compris entre 12 et 18 mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. »
Cet amendement vise à prévoir un délai d'audiencement obligatoire maximum compris entre 12 et 18 mois lorsque des poursuites seront engagées sur la base de cette nouvelle qualification d'homicide routier.
Les délais, bien souvent trop longs, entre les faits et le jugement sont inacceptables principalement pour les victimes et leurs proches.
Concernant les personnes poursuivies pour ce type de délit, les délais trop importants jusqu’au jugement peuvent faire perdre leur sens aux peines prononcées et compromettent la lutte contre la récidive pourtant essentielle.
Tel est l’objet de cet amendement.